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Changer de PA (DGFiP)

Comment fonctionne le changement de Plateforme Agréée, que vous rejoigniez B2Brouter ou que vous le quittiez.

Changer de Plateforme Agréée (PA) fonctionne comme la portabilité d'un numéro de téléphone : vous passez chez un autre opérateur, vous conservez votre adresse de facturation électronique et vous ne cessez à aucun moment de recevoir des factures.

Comme la réglementation oblige les entreprises à toujours avoir une PA pour recevoir leurs factures, vous n'avez pas besoin de vous désinscrire de l'ancienne. C'est la nouvelle plateforme qui gère le changement.

Le mandat est un accord formel par lequel vous désignez votre PA. Le document indique les données de votre entreprise, les adresses de facturation électronique, la date d'effet et, le cas échéant, l'ancienne plateforme. Le mandat doit être signé par le représentant légal de l'entreprise.

  1. Signez le mandat quand vous attribuez B2Brouter comme votre PA.
    Sur le compte principal (celui du SIREN), allez dans ⚙ Paramètres du compte → e-Invoicing et e-Reporting France et cliquez sur Désigner B2Brouter comme PA.
  2. Nous envoyons la demande de changement à votre ancienne plateforme. Vous n'avez pas besoin de la contacter.
  3. Quand l'ancienne plateforme accepte le changement, B2Brouter apparaît comme votre PA dans l'Annuaire. Vous ne perdez aucune facture.
  1. Choisissez votre nouvelle PA et signez le mandat avec elle.
  2. La nouvelle PA nous envoie la demande de changement. Vous n'avez rien à faire dans B2Brouter.
  3. Nous vous contactons pour vous informer du changement. Le transfert se fait automatiquement.

Quand vous déclarez la cessation d'activité auprès de l'administration, votre adresse est fermée automatiquement dans l'Annuaire en quelques jours. Vous n'avez pas besoin de nous prévenir.

Vous voulez quitter B2Brouter sans changer de plateforme

Section intitulée « Vous voulez quitter B2Brouter sans changer de plateforme »

La réglementation ne prévoit pas de quitter l'Annuaire sans désigner une autre plateforme tant que l'entreprise est active. Ouvrez un ticket de support en indiquant votre SIREN et nous étudierons votre cas avec vous.

La loi donne à la nouvelle PA 2 jours ouvrables pour envoyer la demande à l'ancienne. L'ancienne dispose de 5 jours ouvrables pour s'y opposer ; si elle ne le fait pas, le changement est considéré comme accepté. Ensuite, la nouvelle PA dispose de 15 jours ouvrables pour mettre à jour l'Annuaire.

L'ancienne plateforme ne peut s'opposer que s'il existe des doutes sur le fait que vous ayez demandé le changement, par exemple s'il existe un mandat plus récent. Dans ce cas, nous vous informons du motif et vous pouvez signer un nouveau mandat. Si le désaccord persiste, les plateformes saisissent l'administration, qui dispose de 10 jours ouvrables pour trancher. Vous n'avez pas besoin d'intervenir. Pour toute question ou réclamation, ouvrez un ticket de support.