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Désigner B2Brouter comme PA (DGFiP)

Comment signer le mandat pour désigner B2Brouter comme votre Plateforme Agréée.

Quand vous attribuez B2Brouter comme votre Plateforme Agréée (PA), votre entreprise est enregistrée dans l'Annuaire PPF et sur Peppol, le réseau international d'échange de documents électroniques. À partir de ce moment :

  • Vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs.
  • Nous envoyons à la DGFiP les statuts des factures que vous recevez.
  • Nous émettons vos factures électroniques et les déclarons à la DGFiP quand vous y êtes obligé, ou avant si vous le choisissez.

Pour nous attribuer comme PA, le représentant légal de l'entreprise doit signer un mandat. Le processus se fait depuis ⚙ Paramètres du compte → e-Invoicing et e-Reporting France, sur le compte principal (celui du SIREN).

Le mandat, ou accord formel, est le document par lequel vous désignez votre PA. C'est une obligation de la réglementation française, pas une particularité de B2Brouter : toutes les plateformes agréées ont besoin du mandat signé pour enregistrer une entreprise dans l'Annuaire.

Il contient :

  • Les données de votre entreprise : raison sociale, adresse et SIREN.
  • Les données de B2Brouter comme nouvelle PA.
  • La date d'effet : à partir de quand B2Brouter est votre PA.
  • Les adresses de facturation électronique qu'il couvre.
  • Le cas échéant, l'ancienne plateforme.
  • Le numéro du mandat, la date et la signature du représentant légal.

Ce que vous autorisez et ce que nous publions. Le mandat nous autorise à gérer les adresses de facturation électronique de votre SIREN, actuelles et futures. Nous autoriser ne veut pas dire que nous les publions toutes : dans l'Annuaire, nous publions seulement votre adresse principale et celles des unités organisationnelles que vous créez dans B2Brouter.

Pourquoi nous vérifions l'identité. La réglementation oblige toutes les plateformes à vérifier que la personne qui désigne la PA est l'un des représentants légaux de l'entreprise. Ainsi, personne ne peut désigner une plateforme au nom de votre entreprise sans votre consentement.

Pourquoi la double authentification est nécessaire. La DGFiP exige aussi que vous ayez activé la double authentification pour accéder à la plateforme. C'est pourquoi nous vous demandons le code pour signer le mandat. Si vous ne l'avez pas activée, vous l'activez au cours du même processus.

Une fois le mandat signé, tous les utilisateurs du compte doivent se connecter avec la double authentification. Si quelqu'un ne l'a pas, nous lui demandons de la configurer à la connexion avant de continuer, et il ne peut pas la désactiver tant que le compte l'exige. L'accès par API ne change pas.

Combien de temps nous le conservons. Nous conservons le mandat tant qu'il est en vigueur, et trois ans de plus après qu'il a cessé de produire ses effets, car l'administration fiscale peut nous le demander. Vous pouvez le télécharger à tout moment.

Dans ⚙ Paramètres du compte → e-Invoicing et e-Reporting France, cliquez sur Désigner B2Brouter comme PA. Le processus comporte trois étapes.

  1. Taille de l'entreprise au 1er janvier 2025 : grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise. Nous vous proposons celle qui figure à l'INSEE ; confirmez-la ou corrigez-la.

  2. Cochez Mon entreprise fait partie d'un assujetti unique si votre entreprise fait partie d'un groupe TVA.

  3. Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise et que vous ne faites pas partie d'un assujetti unique, vous n'êtes pas obligé d'émettre ni de déclarer avant le 1er septembre 2027. Choisissez si vous voulez commencer plus tôt :

    • Oui, dès maintenant : vous émettez et vous déclarez dès le premier jour. Recommandé
    • Non, à partir du 01/09/2027 : d'ici là, vous recevez seulement des factures. Vous pouvez activer la déclaration fiscale plus tôt quand vous voulez.
  4. Complétez les données de l'e-reporting :

    • Régime de TVA : détermine la fréquence d'envoi des déclarations fiscales à la DGFiP.
    • Type d'opération : services, biens ou mixte. C'est la valeur par défaut ; vous pouvez la changer sur chaque facture.
    • Taux de TVA autoliquidée (%) : s'applique aux acquisitions intracommunautaires et aux achats de services hors UE déclarés dans l'e-reporting, lorsque la facture ne porte pas son propre taux.
    • E-mail du déclarant : nécessaire pour les déclarations fiscales des factures transfrontalières et simplifiées.
  5. Dans Adresses que nous gérerons, nous vous expliquons quelles adresses le mandat couvre. Vous n'avez rien à choisir : nous publierons dans l'Annuaire seulement votre adresse principale et celles des unités organisationnelles que vous avez déjà créées ou que vous créerez à l'avenir.

    Si vous utilisiez déjà B2Brouter comme PA avant de signer le mandat
    Signer le mandat ne change pas les adresses que vous avez déjà publiées dans l'Annuaire : elles restent telles quelles.

  6. Si votre entreprise a déjà une autre PA, vous le verrez à cette étape. En signant le mandat, nous lançons le changement de PA, et jusqu'à la date d'effet votre plateforme actuelle reste votre PA. Consultez Changer de PA.

    Si vous souhaitez conserver votre adresse principale sur votre plateforme actuelle
    Si vous souhaitez transférer à B2Brouter uniquement les adresses de vos établissements et laisser le SIREN où il est, ouvrez un ticket au support avant de signer le mandat.

  7. Cliquez sur Continuer.

  1. Choisissez le représentant légal qui signera le mandat. La liste provient du Registre national des entreprises (INPI).

    Si nous ne trouvons pas le représentant à l'INPI
    Si nous ne pouvons pas consulter l'INPI, si votre entreprise n'y figure pas ou si aucun représentant pouvant signer le mandat n'y apparaît, vous verrez l'option de saisir son nom, son prénom et sa fonction. Dans ce cas, notre équipe devra vérifier les données du représentant avant d'activer le service.

  2. Indiquez s'il s'agit de vous :

    • Oui, c'est moi : vérifiez votre identité. Vous aurez besoin d'une pièce d'identité officielle. Si vous avez déjà été vérifié auparavant, cette étape n'apparaît pas.

    • Non, c'est une autre personne : saisissez son adresse e-mail et nous lui envoyons une invitation. Cette personne vérifiera son identité et signera le mandat depuis son utilisateur. En attendant, vous verrez l'état de l'invitation et vous pourrez la renvoyer.

      Si le représentant ne peut pas faire le processus en ligne
      À Comment souhaitez-vous que le représentant signe le document ?, choisissez Manuellement. À l'étape 3, téléchargez le mandat, faites-le signer par le représentant et importez-le avec un extrait Kbis de moins de 3 mois et la pièce d'identité du représentant, recto verso. Si votre entreprise n'a pas de Kbis, joignez un document officiel où figurent le SIREN, le nom de l'entreprise et le représentant légal. Cette option prend plus de temps, car notre équipe doit vérifier les documents avant d'activer le service. D'ici là, l'état sera Examen en cours.

  1. Téléchargez le mandat et lisez-le avant de signer.
  2. Cochez J'accepte le mandat et J'ai lu et j'accepte le contrat de service Peppol.
  3. Cliquez sur Signer le mandat, saisissez le code à 6 chiffres de votre application d'authentification et cliquez sur Signer.

Si le représentant signe à la main, cette étape vous demande le mandat signé et le justificatif d'immatriculation de l'entreprise avec la pièce d'identité du représentant. Importez-les, cochez le contrat de service Peppol et cliquez sur Envoyer. La double authentification doit aussi être activée.

Si la case du contrat de service Peppol est désactivée
Le PPF est dans une fenêtre de maintenance. Réessayez quand elle est terminée.

Si vous avez signé à l'étape 3, vous verrez « Mandat signé. Nous publierons votre entreprise dans l'Annuaire et activerons Peppol dans quelques minutes. ». Si vous avez envoyé le mandat signé à la main, ou saisi le représentant manuellement, vous verrez « Demande envoyée. Nous publierons votre entreprise dans l'Annuaire quand nous aurons validé le mandat et le justificatif d'identité. ».

Ensuite, dans la section e-Invoicing et e-Reporting France, vous verrez un résumé de votre désignation :

  • Annuaire : l'état de votre adresse.
  • Réception et statuts des factures reçues : si vous pouvez déjà recevoir des factures et leurs statuts.
  • e-Invoicing et e-Reporting : s'il est actif ou à partir de quand il sera activé. Vous voyez ainsi d'un coup d'œil si vous recevez seulement des factures ou si vous émettez et déclarez aussi. Si vous recevez seulement des factures, le bouton Activer maintenant vous permet de commencer à émettre et à déclarer. Si vous déclarez déjà, le bouton est Désactiver.
  • Mandat : qui l'a signé et quand. Vous pouvez le télécharger d'ici.
  • Date d'effet : la date à partir de laquelle le mandat prend effet et nous commençons l'activation.

La configuration de la déclaration fiscale et les options avancées sont expliquées dans Déclaration fiscale : activation et configuration.

La publication dans l'Annuaire PPF n'est pas immédiate : elle part avec l'envoi nocturne de la DGFiP et est active le lendemain matin. C'est le rythme de son infrastructure, pas un délai de B2Brouter. D'ici là, vous ne pourrez pas émettre ni recevoir de factures DGFiP.

ÉtatCe que cela signifie
Activation en coursNous enregistrons votre adresse dans l'Annuaire. Elle sera active à partir du lendemain.
ActivéB2Brouter est votre PA.
Changement de Plateforme Agréée en coursVous venez d'une autre PA et le changement est en cours. Jusqu'à la date d'effet, votre ancienne plateforme reste votre PA.
Examen en coursVous avez signé le mandat à la main ou saisi le représentant manuellement, et notre équipe vérifie les données. D'ici là, nous ne publions pas l'entreprise dans l'Annuaire.
RefuséNous avons refusé le mandat ou le justificatif d'identité. Nous envoyons le motif par e-mail au propriétaire du compte. Revenez dans e-Invoicing et e-Reporting France : l'étape 3 vous demande d'importer à nouveau uniquement le document refusé. L'état repasse ensuite à Examen en cours.

Sur Peppol, nous créons votre identifiant avec le schéma 0225. Si le compte avait déjà un identifiant Peppol, il est remplacé par celui-ci.

Qu'est-ce que le schéma 0225 ? Dans Peppol, chaque identifiant porte un code de schéma indiquant son type. Le schéma 0225 est celui qui identifie les entreprises françaises sur le réseau Peppol, sur la base de leur SIREN ou SIRET. D'autres schémas identifient d'autres types d'identifiants : par exemple, 0002 pour le SIREN ou 0009 pour le SIRET.

Vérifier que l'enregistrement est publié sur le réseau Peppol

Section intitulée « Vérifier que l'enregistrement est publié sur le réseau Peppol »

Une fois B2Brouter attribué comme PA, vous pouvez vérifier la progression de l'enregistrement sur le réseau Peppol dans ⚙ Paramètres du compte → Peppol. Chaque indicateur peut afficher l'un de ces états : Non publié, En cours ou Publié.

IndicateurCe que cela signifie
SMLL'enregistrement global sur Peppol. Votre entreprise se fait connaître sur le réseau Peppol.
SMPLe service de métadonnées (dans B2Brouter, cela suit le SML). Le lien nécessaire pour que les factures vous parviennent correctement est en cours de mise en place.
Peppol DirectoryListe publique des entreprises identifiables sur Peppol.

Quand SML et SMP sont Publiés, vous pouvez déjà recevoir des factures via Peppol. Le statut du Peppol Directory n'affecte pas cela — il détermine seulement si vous apparaissez dans la liste de recherche publique.

Les unités organisationnelles sont couvertes par le mandat du compte principal et en héritent la déclaration fiscale, donc aucun nouveau mandat n'est nécessaire. Quand vous en créez une, nous publions son adresse dans l'Annuaire avec B2Brouter comme PA. L'adresse est active le lendemain. D'ici là, l'unité affiche l'état Activation en cours.

Pour savoir comment chaque unité est identifiée et quelle adresse elle publie, consultez La structure de votre entreprise dans B2Brouter.

Si l'adresse de l'unité figure déjà dans l'Annuaire avec une autre PA, nous vous demanderons votre confirmation avant de lancer le changement de PA de cette adresse. Consultez Changer de PA.

ErreurQue faire
Erreur PPF 422 (par exemple « Le SIREN en entrée n'existe pas ou la date de début d'effet de ligne annuaire est antérieure à la date de début d'effet de ce SIREN »)Le SIREN n'est pas encore dans l'Annuaire PPF. Cela arrive surtout avec les entreprises créées il y a quelques jours. Vérifiez votre SIREN sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire (pas dans l'annuaire de l'INSEE) et réessayez.
SIREN déjà utiliséUn autre compte actif possède déjà ce SIREN. Si vous pensez que le compte en doublon est le vôtre, contactez le support en indiquant les deux comptes.
Numéro de TVA déjà utiliséMême cas de figure, avec le numéro de TVA que nous dérivons automatiquement de votre SIREN : il doit être unique dans tout le système. Réessayer ne résoudra rien — contactez le support pour décider quel compte conserve l'identité fiscale.

Si la consultation publique de l'Annuaire indique « Adresse de facturation non active »

Section intitulée « Si la consultation publique de l'Annuaire indique « Adresse de facturation non active » »

Dans la consultation publique de l'Annuaire (facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire), le message « Adresse de facturation non active » ou « Plateforme agréée rattachée : Non » peut apparaître. Regardez dans quel onglet de la fiche de votre entreprise il apparaît :

  • Unité légale (SIREN) : si vous avez signé le mandat récemment, c'est normal jusqu'à ce que la ligne s'active : le lendemain ou, si vous venez d'une autre PA, à la date d'effet. Si ce délai est passé, vérifiez l'état de la désignation dans e-Invoicing et e-Reporting France.
  • Établissements (SIRET) : c'est normal si votre compte est publié avec le SIREN, car les établissements n'ont pas de ligne propre. Si un établissement doit recevoir des factures à sa propre adresse, créez une unité organisationnelle avec son SIRET.