Paramètres des déclarations fiscales

Configurez vos paramètres de déclaration fiscale pour permettre l’envoi de déclarations fiscales à l’administration fiscale de votre pays. Vous pouvez lister, créer, mettre à jour et supprimer ces paramètres selon vos besoins.

L’API B2Brouter prend actuellement en charge les paramètres de déclaration fiscale pour les pays suivants :

[BETA] France (DGFiP - Direction Générale des Finances Publiques)
Espagne (Verifactu et TicketBAI)
Italie (SDI - Sistema di Interscambio)
Malaisie (LHDN - Lembaga Hasil Dalam Negeri)

Configurer les paramètres de déclaration fiscale

B2Brouter vous permet de configurer un paramètre de déclaration fiscale uniquement pour les administrations fiscales de votre pays. Vous devez définir le start_date pour indiquer à partir de quand la déclaration fiscale commencera. Si le champ start_date n’est pas défini, B2Brouter supposera qu’il s’agit du jour courant.

Génération automatique

Vous pouvez générer automatiquement des déclarations fiscales après l’envoi de la facture en configurant auto_generate à l’aide du payload JSON. Certaines administrations fiscales, pour respecter les obligations légales, imposent de générer la déclaration fiscale dès que la facture a été envoyée. Dans ce cas, vous ne pourrez pas configurer la génération automatique de la déclaration fiscale.

Si vous souhaitez générer manuellement chaque déclaration fiscale, définissez auto_generate sur false.

Envoi automatique

Si vous avez configuré la génération automatique des déclarations fiscales, vous pouvez également automatiser le processus d’envoi avec auto_send. Une fois la déclaration fiscale créée, elle sera automatiquement envoyée à l’administration fiscale.

Exigences particulières

Chaque administration fiscale de chaque pays peut avoir différents paramètres spéciaux à respecter.

[BETA] France

La création d’un paramètre de déclaration fiscale DGFiP déclenche l’onboarding complet de la réforme française de facturation électronique. Lorsque le paramètre est créé avec enabled: true, B2Brouter enregistre automatiquement votre entreprise dans l’Annuaire du PPF et crée un transport Peppol 0225 pour recevoir des factures.

Vous ne pouvez pas configurer le paramètre auto_generate, car il est automatiquement défini sur true pour respecter les obligations légales. De même, auto_send est défini par défaut sur true.

Pour des instructions détaillées sur le flux complet de facturation électronique en France, consultez le guide [BETA] DGFiP e-Invoicing and e-Reporting.

Exemple :

curl --request GET \
  --url https://api-staging.b2brouter.net/accounts/{ACCOUNT_ID}/tax_report_settings \
  --header 'X-B2B-API-Key: {YOUR_API_KEY}' \
  --header 'X-B2B-API-Version: {YOUR_API_VERSION}' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "tax_report_setting": {
      "code": "dgfip",
      "start_date": "2026-09-01",
      "type_operation": "services",
      "email": "tax-notifications@exemplar.fr",
      "enterprise_size": "pme",
      "naf_code": "62"
    }
  }'

Explication des champs :

type_operation : type de vos opérations commerciales (services, goods ou mixed). Détermine le code de processus utilisé dans les flux du PPF.
email : adresse e-mail de contact pour les notifications fiscales.
enterprise_size : taille de l’entreprise. Valeurs acceptées : ge (grande entreprise), eti (entreprise de taille intermédiaire), pme (PME), micro. Obligatoire sauf si annuaire_only vaut true.
naf_code : code d’activité NAF français à 2 chiffres (par ex. 62 pour les services informatiques). Obligatoire sauf si annuaire_only vaut true.
annuaire_only (booléen, optionnel) : lorsque true, B2Brouter enregistre uniquement l’entreprise dans l’Annuaire du PPF et active la réception Peppol, sans générer de déclarations fiscales.

Italie

SDI n’a pas d’exigence particulière pour configurer le paramètre de déclaration fiscale. Il vous suffit de le créer et de commencer à déclarer vos taxes.

Exemple :

curl --request GET \
  --url https://api-staging.b2brouter.net/accounts/{ACCOUNT_ID}/tax_report_settings \
  --header 'X-B2B-API-Key: {YOUR_API_KEY}' \
  --header 'X-B2B-API-Version: {YOUR_API_VERSION}' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "tax_report_setting": {
      "code": "sdi",
      "start_date": "2024-06-06",
      "auto_generate": true,
      "auto_send": true
    }
  }'

Espagne

Verifactu

Verifactu accepte plusieurs paramètres spéciaux liés aux valeurs par défaut de certains champs, comme special_regime_key. Vous ne pouvez pas configurer le paramètre auto_generate, car pour respecter les obligations légales de Verifactu il est automatiquement défini sur true et générera la déclaration fiscale avant l’émission de la facture.

Exemple :

curl --request GET \
  --url https://api-staging.b2brouter.net/accounts/{ACCOUNT_ID}/tax_report_settings \
  --header 'X-B2B-API-Key: {YOUR_API_KEY}' \
  --header 'X-B2B-API-Version: {YOUR_API_VERSION}' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "tax_report_setting": {
      "code": "verifactu",
      "start_date": "2025-06-06",
      "auto_generate": true,
      "auto_send": true,
      "reason_vat_exempt": "E1",
      "special_regime_key": "01",
      "reason_no_subject": "N1",
      "credit_note_code": "R1",
      "type_operation": "services"
    }
  }'

TicketBAI

TicketBAI comporte certains paramètres spécifiques. Lors de la création du paramètre de déclaration fiscale, vous devez indiquer la delegation à laquelle vous déclarerez vos taxes (Araba, Gipuzkoa, Bizkaia) et définir les champs spécifiques de TicketBAI.

Vous ne pouvez pas configurer le paramètre auto_generate, car pour respecter les obligations légales de TicketBAI il est automatiquement défini sur true et générera la déclaration fiscale une fois la facture passée à l’état sent.

De plus, chaque délégation basque a certaines exigences particulières :

Bizkaia : vous devez renseigner l’epigraph de votre entreprise pour pouvoir générer la bonne déclaration fiscale.
Gipuzkoa : pour envoyer des déclarations fiscales, vous devez compléter et transmettre la documentation suivante à la Diputación Foral de Gipuzkoa :
- Ordonnance forale approuvant les conditions de collaboration sociale pour l’envoi de fichiers TicketBAI générés dans le respect de l’obligation TicketBAI. Télécharger
- Autorisation d’envoyer les fichiers TicketBAI générés pour respecter l’obligation TicketBAI. Télécharger
- Vous devez intégrer les données de ces formulaires dans les fichiers informatiques du Trésor foral à des fins fiscales. Si vous n’incluez pas les données demandées, les documents envoyés seront refusés.

Exemple :

curl --request GET \
  --url https://api-staging.b2brouter.net/accounts/{ACCOUNT_ID}/tax_report_settings \
  --header 'X-B2B-API-Key: {YOUR_API_KEY}' \
  --header 'X-B2B-API-Version: {YOUR_API_VERSION}' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "tax_report_setting": {
      "code": "tbai",
      "start_date": "2024-06-06",
      "auto_generate": true,
      "auto_send": true,
      "delegation": "gipuzkoa",
      "reason_vat_exempt": "E1",
      "special_regime_key": "01",
      "reason_no_subject": "OT",
      "credit_note_code": "R1",
      "type_operation": "services",
      "epigraph": "147410"
    }
  }'

Malaisie

Pour envoyer vos déclarations fiscales à LHDN, B2Brouter doit être enregistré en tant qu’ERP intermédiaire sur le portail MyInvois. Cet enregistrement est nécessaire pour nous autoriser à soumettre des déclarations fiscales en votre nom. Vous trouverez des instructions détaillées ici.

Une fois B2Brouter enregistré comme ERP intermédiaire pour votre profil fiscal sur le portail MyInvois, vous pouvez activer les paramètres de déclaration fiscale LHDN dans votre compte B2Brouter pour commencer à déclarer vos factures à LHDN.

Exemple :

curl --request GET \
  --url https://api-staging.b2brouter.net/accounts/{ACCOUNT_ID}/tax_report_settings \
  --header 'X-B2B-API-Key: {YOUR_API_KEY}' \
  --header 'X-B2B-API-Version: {YOUR_API_VERSION}' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "tax_report_setting": {
      "code": "lhdn",
      "msic": "01111",
      "type_operation": "services",
      "classification_code": "001"
    }
  }'

Explication des champs :

msic : code de classification commerciale malaisien, requis par le LHDN.
type_operation : type de vos opérations commerciales (services ou biens). Cette valeur est utilisée par défaut si elle n’est pas précisée dans votre facture.
classification_code : code spécifique lié à la catégorie de votre ligne de produit. Cette valeur est utilisée par défaut si elle n’est pas précisée dans votre facture.

Modifier les paramètres de déclaration fiscale

Une fois vos paramètres configurés, vous pouvez les modifier si vous vous êtes trompé ou si vous souhaitez simplement changer certains paramètres. Gardez toutefois à l’esprit qu’une fois la start_date atteinte, vous ne pourrez plus modifier certains paramètres.

TicketBAI

Si votre période de déclaration fiscale a commencé, vous ne pourrez plus modifier la delegation définie pour TicketBAI.

Supprimer les paramètres de déclaration fiscale

Si vous souhaitez supprimer votre paramètre de déclaration fiscale pour une raison quelconque, sachez qu’une fois votre première déclaration fiscale créée à partir de l’une de vos factures, vous ne pourrez plus supprimer ces paramètres. Cette restriction existe pour respecter les obligations légales des administrations fiscales. Lors de la liste complète ou de la récupération d’un paramètre individuel, le champ locked indiquera si des déclarations fiscales ont été créées avec ce paramètre.

Envoi des déclarations fiscales

Après avoir configuré vos paramètres de déclaration fiscale, vous pourrez générer et envoyer des déclarations fiscales à partir du jour indiqué dans start_date. Pour plus d’informations sur chaque type de déclaration fiscale, consultez les guides correspondants :