Cas d'usage pris en charge

Les cas d'usage de la RFE (XP Z12-014) et leur statut de prise en charge dans B2Brouter.

La réforme française de facturation électronique définit un ensemble de cas d’usage métier spécifiques que les Plateformes Agréées peuvent être tenues — ou peuvent choisir — de prendre en charge. Ces cas couvrent un large éventail de scénarios de facturation : factures avec données supplémentaires, factures impliquant des tiers, et factures avec des exigences de cycle de vie spécifiques.

Selon la norme XP Z12-014, les cas d’usage décrits au Chapitre 3 relèvent de la politique commerciale de chaque plateforme — les plateformes ne sont pas tenues de tous les prendre en charge. Seul le cas nominal d’échange de facture et la gestion du cycle de vie via les Avoirs et les Factures rectificatives sont obligatoires pour toutes les Plateformes Agréées.

Légende

Statut	Description
`Covered`	Ce cas d’usage est entièrement pris en charge.
`Covered *`	Pris en charge par B2Brouter, mais pas encore pleinement activé par l’institution destinataire (DGFiP ou Peppol).
`In Progress`	Dans la feuille de route et disponible dans la prochaine version de l’API.
`Planned`	Prévu pour l’échéance du 1er septembre.
`Evaluation`	Pas encore dans la feuille de route. Nous évaluons si nous le prendrons en charge.
`On Demand`	Pas prévu actuellement. Contacte-nous si tu en as besoin et nous l’évaluerons.

Cas d’usage

Ce tableau reflète le statut actuel de couverture des cas d’usage et sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement du développement.

Dernière mise à jour : 22.06.2026

Cas	Catégorie	Description	Statut
1	Multi-commande / Multi-livraison	Multi-commande (par ligne, via `cac:OrderLineReference` / `cac:DocumentReference`)	`Covered`
1	Multi-commande / Multi-livraison	Multi-livraison (en-tête, plusieurs bons de livraison)	`In Progress`
2	Facture déjà payée par un tiers ou l’acheteur	Facture déjà payée par l’acheteur ou un tiers payeur	`Covered *`
3	Facture à régler par un tiers	Facture à régler par un tiers payeur connu à la facturation	`Covered *`
4	Facture à régler par un tiers	Facture à régler par l’acheteur et partiellement couverte par un tiers connu (subvention, assurance…)	`Evaluation`
5	Frais payés par des tiers avec facture	Frais payés par des salariés avec facture au nom de l’entreprise (facturation électronique)	`Covered *`
6	Frais payés par des tiers sans facture	Frais payés par des salariés sans facture (e-reporting des données de transaction hors facture)	`Covered`
7	Facture payée par un tiers	Facture suite à un achat payé par carte d’achat	`Covered *`
8	Facture payable à un tiers	Factures payables à un tiers connu à la facturation (affacturage, cash pooling)	`Covered *`
9	Facture payable à un tiers	Facture payable à un tiers connu gérant aussi la commande/réception ou la facturation (Distributeur/Dépositaire)	`Covered *`
10	Facture payable à un tiers	Facture payable à un factor inconnu à l’émission de la facture (cas de subrogation)	`Covered *`
11	Facture avec « destinataire » différent de l’acheteur	Facture avec « Invoicee » différent de l’acheteur	`In Progress`
12	Intermédiaire transparent	Intermédiaire transparent gérant les factures pour le compte de l’acheteur principal	`In Progress`
13	Facture de sous-traitance pour paiement direct	Facture payable par un tiers : sous-traitance avec paiement direct ou délégation de paiement	`Evaluation`
14	Facture de co-traitance	Facture payable par un tiers : co-traitance	`Evaluation`
15	Facture suite à une commande/un paiement par un tiers pour le compte de l’acheteur	Facture de vente suite à une commande (et éventuel paiement) par un tiers pour le compte de l’acheteur	`In Progress`
16	Facture suite à une commande/un paiement par un tiers pour le compte de l’acheteur	Facture de débours pour remboursement de la facture de vente payée par le tiers	`Covered`
17a	Facture émise par un tiers, intermédiaire de paiement	Facture payable à un tiers, intermédiaire de paiement (par exemple Marketplace)	`Covered *`
17b	Facture émise par un tiers, intermédiaire de paiement et mandat de facturation	Facture payable à un tiers, intermédiaire de paiement avec mandat de facturation	`In Progress`
18	Notes de débit	Gestion des notes de débit	`Covered`
19a	Factures émises sous mandat d’un tiers	Facture émise sous mandat de facturation	`Evaluation`
19b	Autofacturation	Autofacturation	`Covered *`
20	Facture d’acompte	Facture d’acompte et facture finale après acompte (acompte déjà payé)	`In Progress`
21	Facture d’acompte	Facture d’acompte et facture finale après acompte (acompte à payer)	`In Progress`
22a	Facture avec remise	Facture payée avec escompte — services avec TVA sur encaissement	`Covered`
22b	Facture avec remise	Facture payée avec escompte — livraisons de biens (ou services avec TVA sur débits)	`Covered`
23	Autofacturation entre un particulier et un professionnel	Autofacturation entre un particulier et un professionnel	`On Demand`
24	Acompte (« Arrhes »)	Gestion des arrhes	`Covered`
25	Bons d’achat et cartes cadeaux	Gestion des bons d’achat et cartes cadeaux	`Covered`
26	Factures avec clauses de réserve contractuelle	Factures avec clause de réserve contractuelle	`In Progress` En staging fin juillet
27	Tickets de péage	Gestion des tickets de péage	`Covered`
28	Notes de restaurant	Gestion des notes de restaurant	`In Progress` En staging début juillet
29	Assujetti unique et membres de l’assujetti unique	Assujetti unique (Article 256 C du CGI)	`Evaluation`
30	Transaction e-reporting soumise à facture ou « TVA déjà collectée »	TVA déjà collectée — transactions initialement traitées en e-reporting B2C, soumises à facturation ultérieure	`In Progress`
31	Factures mixtes	Factures « mixtes » mentionnant une transaction principale et une transaction accessoire	`Covered`
32	Gestion des paiements mensualisés	Paiements mensualisés	`In Progress` En staging début juillet
33	Régime de TVA sur la marge	Transactions soumises au régime de la marge	`Covered`
34	Encaissement partiel et annulation d’encaissement	Encaissement partiel et annulation d’encaissement	`In Progress` En staging fin juillet
35	Notes d’auteur	Notes d’auteur	`On Demand`
36	Secret professionnel	Transactions soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles	`Covered`
37	Sociétés en participation	SEP (Sociétés en Participation)	`Evaluation`
38	Sous-lignes de facture	Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes	`Evaluation`
39	Multi-vendeurs	Intermédiaire transparent regroupant les ventes de plusieurs vendeurs — Facture multi-vendeurs	`Evaluation`
40	Compensation entre flux croisés	Paiements groupés, compensation en cas d’achats/ventes croisés	`On Demand`
41	Pratiques de troc	Sociétés de troc (troc inter-entreprises)	`On Demand`
42	Détaxe	Gestion de la détaxe	`Covered`
43	Opérations B2B internationales	E-reporting pour le B2B international	`In Progress` En staging début juillet
43a	Opérations B2B internationales	Transactions triangulaires	`In Progress`
43b	Opérations B2B internationales	Transferts de stocks traités comme des livraisons intracommunautaires	`In Progress`
44	Opérations avec les DROM / COM / TAAF français	Transactions avec des entités établies dans les DROM/COM/TAAF	`Covered`

Exemples d’implémentation

Introduction

Pour chaque cas d’usage, tu trouveras un exemple JSON avec les champs à renseigner. Si ce n’est pas déjà fait, nous te recommandons de lire d’abord le guide DGFiP.

Covered

Case 6

Frais payés par des salariés sans facture (e-reporting des données de transaction hors facture)

La vente a lieu entre le vendeur et le salarié en tant que particulier, elle n’est donc pas soumise à l’obligation de facturation électronique mais à l’e-reporting B2C du vendeur. Le salarié peut ensuite demander une facture B2B pour récupérer la TVA, ce qui correspond au cas d’usage 30.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedSimplifiedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "TPV-2026-000341",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "payment_method": 48,
    "extra_info": "#PMT# Carte bancaire #AAB# Comptant",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 100.0,
        "description": "Fournitures de bureau",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 16

Facture de débours pour remboursement de la facture de vente payée par le tiers

Les factures de débours sont hors du champ de la réforme, mais si des lignes exonérées (category: "O") sont combinées avec des lignes soumises à TVA (category: "S"), la facture mixte entre dans le champ de la facturation électronique et doit être transmise.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 30,
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement FAC-2026-000516 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net",
    "contact_id": 1313573293,
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 800.0,
        "description": "Remboursement facture de vente reglee pour le compte du client (debours)",
        "taxes_attributes": [
          {
            "name": "TVA",
            "category": "O",
            "percent": 0,
            "comment": "Debours — hors champ TVA art. 267 II CGI"
          }
        ]
      },
      {
        "quantity": 1,
        "price": 50.0,
        "description": "Commission de gestion du tiers",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 18

Gestion des notes de débit

Les notes de débit ne constituent pas une facture et sont hors du champ de la facturation électronique. En pratique, si l’acheteur en émet une sous mandat de facturation, elle est transmise comme un avoir autofacturé (type_code: "261") référençant la facture originale. Le montant est positif ; la nature d’avoir est déjà exprimée par le type_code et la référence.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedSelfInvoice",
    "type_code": "261",
    "number": "ND-2026-000077",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 97,
    "extra_info": "#PMD# Compensation ND-2026-000077 #PMT# Compensation entre parties #AAB# Avoir auto-facture (261), mandat de facturation requis",
    "invoice_references": [
      {
        "reference_type": "amend",
        "number": "FAC-2026-000201",
        "series_code": "FAC",
        "date": "2026-05-20",
        "correction_method": "02"
      }
    ],
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 150.0,
        "description": "Regularisation en faveur de l'ACHETEUR",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 22

Facture payée avec escompte

Un escompte conditionnel pour paiement anticipé n’est pas appliqué sur la facture : au moment de l’émission, l’escompte pourrait ne jamais être pris, donc la facture porte les totaux complets et l’escompte n’apparaît que comme mention obligatoire des conditions de paiement (#AAB#, BT-20). N’encode pas l’escompte comme une remise exonérée (E) avec VATEX-FR-CNWVAT sur la facture : la règle DGFiP G6.21 réserve ce code aux avoirs (types 261, 381, 396) et B2Brouter le rejette avec un 422 sur les factures.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000305",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 30,
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement FAC-2026-000305 #PMT# Virement bancaire #AAB# Paiement à 30 jours. Escompte 20,00 EUR pour paiement sous 10 jours, net de taxe (renonciation à la récupération de la TVA)",
    "contact_id": 1313573293,
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Prestation de conseil",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Si le client paie dans le délai de l’escompte, émets un avoir pour le montant de l’escompte référençant la facture originale. Pour 22b (biens, ou services avec TVA sur débits), la mention « net de taxe » signifie que la TVA n’est pas ajustée : l’avoir porte la catégorie E avec VATEX-FR-CNWVAT — le seul type de document où ce code est légal. Pour 22a (services avec TVA due à l’encaissement), émets un avoir classique avec TVA (catégorie S, 20 %) à la place.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "381",
    "number": "AV-2026-000305",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 30,
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement AV-2026-000305 #PMT# Virement bancaire #AAB# Escompte net de taxe",
    "contact_id": 1313573293,
    "invoice_references": [
      {
        "reference_type": "amend",
        "number": "FAC-2026-000305",
        "date": "2026-06-01",
        "correction_method": "02"
      }
    ],
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 20.0,
        "description": "Escompte pour paiement anticipé, net de taxe",
        "taxes_attributes": [{ "name": "Escompte", "category": "E", "percent": 0, "comment": "VATEX-FR-CNWVAT" }]
      }
    ]
  }
}

Case 24

Gestion des arrhes

Les arrhes sont une indemnité sans contrepartie, hors du champ de la TVA et non transmises via la facturation électronique ou l’e-reporting. En pratique commerciale, un acompte sur prix (soumis à TVA, type_code: "386") est plus courant ; l’exemple illustre ce cas.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "386",
    "number": "ACOMPTE-2026-0009",
    "type_operation": "goods",
    "payment_method": 30,
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement ACOMPTE-2026-0009 #PMT# Virement bancaire #AAB# Comptant",
    "contact_id": 1313573293,
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 300.0,
        "description": "Acompte sur commande",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 25

Gestion des bons d’achat et cartes cadeaux

Les bons d’achat et cartes cadeaux peuvent être à usage unique (lieu d’imposition et taux de TVA connus à l’émission) ou à usage multiple (lieu et TVA indéterminés). La vente du bon est facturée séparément ; ce cas ne couvre que les frais de gestion, un service B2B standard. (Ce cas est en attente d’une définition réglementaire et peut changer dans les futures versions.)

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "COM-2026-000128",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 30,
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement COM-2026-000128 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net",
    "contact_id": 1313573293,
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 50.0,
        "description": "Commission / frais de gestion sur bons cadeaux",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 27

Gestion des tickets de péage

Les tickets de péage sont traités comme des transactions B2C et déclarés via l’e-reporting, car le vendeur n’identifie pas le client. Si le péage est géré via un abonnement ou une carte qui identifie l’acheteur, la transaction entre dans le champ de la facturation électronique et doit être facturée en F1.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedSimplifiedInvoice",
    "number": "PEAGE-2026-00874",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "payment_method": 48,
    "extra_info": "#PMT# Carte bancaire #AAB# Comptant — Ticket de peage : client non identifie (e-reporting B2C)",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 10.0,
        "description": "Passage peage autoroute",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Covered *

Case 2

Facture déjà payée par l’acheteur ou un tiers payeur

Facture déjà payée (par exemple une commande payée d’avance) : le montant payé est déclaré dans payments_on_account, qui correspond au total TTC et ramène le montant dû à 0. Le mode de paiement est celui utilisé (l’exemple montre un virement bancaire) ; seulement si c’est un virement (payment_method: 4) tu dois fournir bank_account_id.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000777",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "goods",
    "payment_method": 4,
    "payments_on_account": 1200.0,
    "bank_account_id": "<your company's bank account id>",
    "extra_info": "#PMD# Ref paiement CMD-2026-000777 #PMT# Virement bancaire #AAB# Facture deja payee — Net a payer 0",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Commande payee a la commande",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 3

Facture à régler par un tiers payeur connu à la facturation

Facture B2B standard ; le tiers payeur est géré par l’acheteur (transparent pour le vendeur, non mentionné sur la facture). Le mode de paiement est celui applicable (l’exemple utilise un virement bancaire) ; seulement si c’est un virement (payment_method: 4) tu dois fournir bank_account_id.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000312",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 4,
    "bank_account_id": "<your company's bank account id>",
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-000312 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net — Reglement par un tiers payeur a l'initiative de l'ACHETEUR",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 500.0,
        "description": "Prestation de services",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 5

Frais payés par des salariés avec facture au nom de l’entreprise (facturation électronique)

Facture au nom de l’entreprise avancée par le salarié, généralement déjà payée (payments_on_account) par le moyen qu’il a utilisé (l’exemple montre un paiement par carte). Un numéro matricule ou identifiant est référencé, pas de données personnelles (RGPD).

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000455",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "goods",
    "payment_method": 19,
    "payments_on_account": 60.0,
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-000455 #PMT# Carte bancaire #AAB# Frais collaborateur — facture au nom de l'entreprise, matricule XXXX (deja payee, avancee par le salarie)",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 50.0,
        "description": "Fournitures de bureau (note de frais)",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 7

Facture suite à un achat payé par carte d’achat

Facture déjà payée avec une carte logée : les détails de la carte vont dans card_account_attributes (numéro de carte masqué — derniers chiffres seulement) et le montant payé dans payments_on_account.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000628",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 19,
    "payments_on_account": 240.0,
    "card_account_attributes": {
      "account_number": "<last 4-6 digits>",
      "network": "VISA",
      "holder_name": "<the cardholder>"
    },
    "extra_info": "#PMD# Ref transaction CL-2026-33012 #PMT# Carte d'achat (carte logee) #AAB# Facture deja payee — Net a payer 0",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 200.0,
        "description": "Nuitee hotel (deplacement professionnel)",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 8

Factures payables à un tiers connu à la facturation (affacturage, cash pooling)

Paiement à un factor (ou cash pooling) connu à la facturation : son compte est référencé dans bank_account. Pour l’affacturage, type_code: 393 et une mention de subrogation dans #AAB#.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "393",
    "number": "FAC-2026-000801",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 4,
    "bank_account": {
      "type": "iban",
      "iban": "FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX",
      "bic": "XXXXXXXX",
      "name": "<the factor's legal name>"
    },
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-000801 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net — Facture cedee a l'affactureur, subrogation (art. 1346 Code civil)",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Prestation de services (facture affacturee)",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 9

Facture payable à un tiers connu gérant aussi la commande/réception ou la facturation (Distributeur/Dépositaire)

Comme le cas 8 mais sans affacturage : type_code: 380 et aucune mention de subrogation ; le bénéficiaire (distributeur/dépositaire) est référencé dans bank_account.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000844",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 4,
    "bank_account": {
      "type": "iban",
      "iban": "FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX",
      "bic": "XXXXXXXX",
      "name": "<the beneficiary's legal name>"
    },
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-000844 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net — Beneficiaire du paiement : tiers (distributeur / depositaire)",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Prestation de services",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 10

Facture payable à un factor inconnu à l’émission de la facture (cas de subrogation)

Comme la société d’affacturage est encore inconnue à l’émission, une facture B2B ordinaire est envoyée (type_code: 380, le compte du vendeur).

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-000867",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "services",
    "payment_method": 4,
    "bank_account_id": "<the seller's bank account id>",
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-000867 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Prestation de services",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 17a

Facture payable à un tiers, intermédiaire de paiement (par exemple Marketplace)

Vente Marketplace déjà payée : l’intermédiaire est le bénéficiaire du paiement (bank_account) et le montant va dans payments_on_account. La commission de l’intermédiaire fait l’objet d’une facture séparée.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedInvoice",
    "type_code": "380",
    "number": "FAC-2026-001017",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-06-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "goods",
    "payment_method": 4,
    "payments_on_account": 1200.0,
    "bank_account": {
      "type": "iban",
      "iban": "FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX",
      "bic": "XXXXXXXX",
      "name": "<the intermediary's legal name>"
    },
    "extra_info": "#PMD# Ref FAC-2026-001017 #PMT# Virement bancaire (encaissement via intermediaire de paiement) #AAB# Facture deja payee — vente via place de marche, Net a payer 0",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Vente via place de marche",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}

Case 19b

Autofacturation

Autofacturation : l’acheteur émet pour le compte du vendeur (type : “IssuedSelfInvoice”, type_code: 389), avec une numérotation dédiée par vendeur et une mention du mandat dans #AAB#. Le mode de paiement est celui applicable (l’exemple utilise un virement bancaire) ; seulement si c’est un virement tu dois fournir bank_account.

{
  "send_after_import": true,
  "invoice": {
    "type": "IssuedSelfInvoice",
    "type_code": "389",
    "number": "AF-2026-000045",
    "date": "2026-06-15",
    "due_date": "2026-07-15",
    "currency": "EUR",
    "type_operation": "goods",
    "payment_method": 4,
    "bank_account": {
      "type": "iban",
      "iban": "FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX",
      "bic": "XXXXXXXX",
      "name": "<the seller's legal name>"
    },
    "extra_info": "#PMD# Ref AF-2026-000045 #PMT# Virement bancaire #AAB# 30 jours net — Facture etablie par l'ACHETEUR au nom et pour le compte du VENDEUR (auto-facturation, mandat de facturation)",
    "contact_id": "<contact_id>",
    "invoice_lines_attributes": [
      {
        "quantity": 1,
        "price": 1000.0,
        "description": "Livraison de biens (auto-facturee)",
        "taxes_attributes": [{ "name": "TVA", "category": "S", "percent": 20 }]
      }
    ]
  }
}